CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes celles antérieures s’y rapportant directement ou indirectement. Nos rapports commerciaux sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente communes à l’industrie de la Pierre et du Marbre. L’acceptation de nos conditions générales de vente impliquent de plein droit la non application de toutes autres conditions générales d’achat ou de vente, sauf accord express par écrit et accepté par les parties.

PRIX
Nos tarifs prix s’entendent hors taxes : départ carrière, usine ou dépôt. Ils ne comprennent ni remise, ni rabais et sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire. Ils sont établis aux conditions économiques sociales et fiscales en vigueur à la date de leur remise et sont révisables. Le prix à payer sera celui au cours du jour de la livraison suivant les conditions qui auront été fixées lors de la confirmation de la commande. Les offres de prix sont valables pendant 30 jours, à compter de la date de leur formulation. Pour une ou des livraisons dont le délai, à la demande du client, dépasserait trois mois, nous nous réservons la possibilité d’appliquer une formule d’annulation pure et simple de tout ou partie de la commande concernée.

DEVIS ET FRAIS TECHNIQUE
Toutes les commandes sont toujours soumises à l'acceptation : d'un devis, ainsi que de tous les renseignements, plans et études techniques qui peuvent s'y rapporter, et tous documents de fabrication du fournisseur.
En cas de non suite aux propositions ci-dessus, une facturation forfaitaire équivalente à un montant de 3% H.T. sur le devis proposé sera émise envers l'acheteur bénéficiant de nos travaux d'étude et de communications techniques.
Toute notre définition technologique est placée sous l'égide de notre signature, cette dernière déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle.

COMMANDE
Les offres télégraphiques ou téléphoniques ainsi que les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite et signée de personnes autorisées par l’acheteur d’une part, et de nous- mêmes d’autre part. Les commandes sont exécutées d’après les spécifications, plans et dessins fournis sous la responsabilité de l’acheteur. Dans le cas où le fournisseur est chargé de l’exécution des plans, ceux- ci doivent être acceptés par l’acheteur en faisant figurer sur ces derniers « accord de validation, bons à tirer ». Compte tenu des exigences de fabrication, les tolérances d’usage seront conformes à celles des normes françaises en vigueur, notamment en ce qui concerne les épaisseurs, longueurs et largeurs. Les pierres et marbres peuvent être mastiqués et agrafés suivant les règles de l’art.

ECHANTILLON
Le marbre, les pierres marbrières et pierres de taille et tous types de produits dans leurs applications, étant des matériaux naturels, certaines particularités telles que trous de vers, veines cristallines, flammes verriers, géodes, coquilles, nœuds, les tâches appelées couramment crapauds, strates, points de rouille, différences de nuance, etc. ne peuvent être considérées comme défaut et faire l’objet de refus ou donner lieu à une réduction de prix. L’échantillon définit la pierre marbrière le marbre ou tout autre roche naturelle quant à la provenance, au type, à la tonalité générale ; il implique aucune identité de couleur, dessin et veinage entre l’échantillon et la fourniture. Tout marbre, pierre marbrière ou onyx est travaillé et consolidé selon les règles de l’art avec les masticages, doublures, agrafes que sa nature et conformation exigent.
Marbres blancs : le marbre, ordinairement qualifié blanc, est moucheté, nuagé ou veiné de gris.

DÉLAI
Si aucun délai n’est fixé à la commande, la mise à disposition, départ carrière, usine ou dépôt, aura lieu suivant les possibilités de fabrication. Les délais de mise à disposition ou de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf convention expresse entre les parties. Lorsque les commandes seront exécutées sur spécification, plans, dessins de l’acheteur, les délais ne courent qu’à dater du jour de réception de la totalité des documents ; ainsi que de l’encaissement de la totalité de l’acompte.
Tout retard apporté dans l’envoi de ces documents justifiera un retard égal pour les livraisons. Des pénalités de retard de livraison ne peuvent être exigées qu s’il existe une convention écrite et acceptée par les parties. Elles ne pourront être appliquées que si le retard provient du fait du vendeur et s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement. Même dans ce cas spécial, le vendeur est dégagé de plein droit de toute sanction ou pénalité de retard.
1°) dans le cas où les conditions de paiement prévues à la commande n’auraient pas été observées par l’acheteur,
2°) dans le cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grèves, épidémies, guerre, réquisition, incendie, intempéries, inondations, interdiction ou retard de transport, ou tout autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs, modifications légales de l’horaire de travail ou enfin, tous autres faits indépendants de notre volonté et qui auront effectivement portés à la connaissance de l’acheteur dès survenance.

EXPÉDITION
Les fournitures sont censées acceptées avant leur chargement en carrière, usine ou dépôt, l’acheteur ayant toujours le droit de les faire vérifier avant l’enlèvement. Les expéditions sont toujours faites aux frais, risques et périls du destinataire alors même que par exception, les prix auraient été établis rendus. Nous demandons toujours l’application des tarifs les plus réduits sans aucune responsabilité de notre part. Si pour être agréable à l’acheteur, nous faisons l’avance des frais de transport ou autres, ces débours sont faits d’ordre et pour compte de celui-ci. Ils sont remboursables au moment du paiement de la marchandise ; Il appartient au destinataire en cas de retard dans les transports, avaries, manquants, d’exercer tout recours contre les transporteurs dans les conditions prévues par les articles 103 et suivants du Code du Commerce. Le destinataire fait, également, son affaire des erreurs de taxation commises par le transporteur. Un prix estimé franco, à la demande de l’acheteur, n’apporte pas de dérogation à ces conditions. Il constitue un simple renseignement sur le prix de revient de la marchandise rendue à destination et n’engage pas notre responsabilité. Les caisses et emballages sont facturés en plus du prix de la fourniture et ne sont pas repris. Les cadres et chevalets sont consignés et doivent être retournés franco dans les 15 jours ou, passé ce délai, une indemnité de location par jour de retard sera exigée. Lorsque les frais de transport sont à notre charge, nous décidons du moyen de transport à utiliser.

PAIEMENT
Sauf stipulations contraires, les conditions de paiement s’entendent :
- un acompte de 40 % à la commande
- le solde par chèque à l’enlèvement, net et sans escompte.
De convention expresse, en cas de retard de paiement aux dates fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base des obligations cautionnées, majorées de 2.5 points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Les frais de retour des traites sont toujours à la charge de l’acheteur. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Le fait d’avoir, éventuellement, bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci. Des paiements des fournitures ne peuvent être différés ou modifiés du fait de pénalités de retard, aucune compensation ne pouvant être opérée de ce fait. Tout changement de situation de fait ou de droit de l’acheteur, ou tout défaut de paiement à son échéance dûment constaté, rend exigible immédiatement le paiement des marchandises non facturées et donne de plein droit au vendeur la faculté de suspendre les livraisons et de résilier le contrat par simple lettre recommandée, sans préjudice du recouvrement des sommes qui resteront dues et de tous dommages et intérêts éventuels, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

CLAUSE PÉNALE
Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts moratoires d’une indemnité fixe de 15 % de leur montant.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété de la chose livrée nous est réservée jusqu’au paiement complet du prix. A défaut de paiement à un seul des termes convenus, la vente sera résolue de plein droit, 8 jours après la simple mise en demeure restée sans effet, adressée à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. Les risques de la marchandise transférés à l’acheteur dès la délivrance de la chose pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur.

GARANTIE

Toute réclamation, pour être prise en considération, doit nous être adressée dans les 3 jours de la livraison et préciser les motifs de la réclamation et la fourniture incriminée. Nos matériaux sont garantis dans les conditions de droit commun. Pour le cas où, compte tenu de la nature de nos matériaux et de leur destination, notre responsabilité pourrait être engagée sur la base de l’article 1641 du Code Civil, nous assumons la garantie du vice caché et reconnu comme tel dans les conditions de droit commun. Notre garantie est limitée au remplacement des matériaux défectueux, à l’exclusion de tous dommages intérêts, frais de manutention et de mise en œuvre, il sera tenu compte , en tout état de cause, de la durée d’usage du matériau. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les matériaux n’auraient pas été convenablement choisis en fonction de leur destination, utilisés et entretenus conformément à nos prescriptions, comme au cas où ils n’auraient pas été mis en œuvre conformément aux règles de l’art et au D.T.U. en vigueur.

JURIDICTION
Toute contestation quelle qu’en soit la cause, sera du ressort du Tribunal de Commerce du vendeur qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.


FRANCEPIERRE, D6086 Avenue du Mistral 30210 VALLIGUIERES

Téléphone : 09 62 27 31 80 - Fax : 04 66 37 98 19

Responsable : PLAINCHAMP Laurent

 Site internet : www.francepierrebourgogne.com

Email : pierredebourgogne@orange.fr

S.A.R.L. au Capital de 69 000 € - SIRET 448 647 974 00063 - APE 2370Z - TVA FR 64 448 647 974